J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0710010A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. Georges Moitie, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2007.